Le calendrier de dépôt et d'instruction des pétitions
- 01 juil
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Vous venez de faire une proposition de pétition, que se passe-t-il ensuite ?
Les agents de la direction Urgences écologiques et citoyenneté vérifient la recevabilité de la pétition selon différents critères.
Pour que la pétition soit recevable, l’objet de la demande doit ainsi :
→ Être localisé sur le territoire de la ville de Faches-Thumesnil ;
→ Être compatible avec les compétences de la commune ;
→ Respecter la loi et ne pas présenter de caractère discriminatoire ou diffamatoire ;
→ Servir l'intérêt général et être à visée collective ;
→ Être suffisamment précis ;
→ Être techniquement et juridiquement réalisable.
La pétition est ensuite mise à l’ordre du jour de la Commission municipale « citoyenneté et tranquillité publique » qui formule un avis final sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de la demande. Les membres de la commission peuvent inviter le pétitionnaire s'ils ont besoin de précision.
Pour garantir une évaluation optimale de votre demande, veuillez prendre note du calendrier :
Pour la commission du 17 septembre 2025 :
- Dépôt jusqu'au 17 août
- Examen jusqu'au 7 septembre
- Publication des pétitions recevables le 22 septembre
Pour la commission du 26 novembre 2025 :
- Dépôt jusqu'au 26 octobre
- Examen jusqu'au 16 novembre
- Publication des pétitions recevables le 1er décembre
Inscription du sujet de la pétition à l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal ?
La pétition est en ligne pour une période de 9 mois.
Si le nombre de signatures atteint le seuil, le sujet de la pétition sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal afin d’être présenté et débattu.
Comme défini dans la délibération DEL N° 2021/056 du 24 juin 2021, le seuil est fixé à 3 % des inscrits sur les listes électorales (à titre indicatif, à ce jour, cela représente un peu moins de 400 personnes).